Brocantes braderies

Ce que dit la loi.

Références : loi du 05/07/1 996
Décret n° 96-1097 du 16/12/1996 Circ. du 12/08/1987
Circ. du 16/01/1997
Code général des collectivités territoriales, art.L2213-1, 2213-6, 3221-4
Code de commerce, art. L310-2, 310-5, 310-6, 442-8
Code du domaine de l'Etat, art. R53
Code de l'Education, art. L 212-15, L 511-2
Code pénal, art. 121-2, 131-38, 131-39- 9°, R321-9, 321-11, 644-3

Définition

Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir des véhicules spécialement aménagés à cet effet. (Art. 27 de la loi du 96-603 du 05/07/1996).

Conditions

La vente au déballage est celle qui a lieu :

  • Sur la voie publique ou sur le domaine public;
  • Dans un local ou sur un emplacement privé.

Lorsque ces manifestations sont organisées au sein du local associatif (la vente étant réservée aux adhérents de l'OCCE), aucune autorisation n'est nécessaire.

Mais, ces opérations ne peuvent se dérouler, en dehors du temps scolaire, dans les locaux de l'école.

En effet, l'article L 212-15 du Code de l'Education permet l'utilisation des locaux scolaires, pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif, ce qui n'est pas le cas des manifestations décrites dans cette fiche.
D'autre part, le principe de neutralité du service public de l'Education nationale, (Art. L 511-2 du Code de l'éducation) s'entend aussi de "la neutralité commerciale " et ne permet pas l'organisation de telles activités durant le temps scolaire. Il convient également de noter que ce type de manifestations ne présente pas un réel intérêt pédagogique pour les enfants.
Ces manifestations publiques ont le caractère d'une activité commerciale, même si elles sont exceptionnelles.
Il est possible d'invoquer " la théorie de l'accessoire ", au motif que l'activité commerciale ne revêt pas un caractère spéculatif répété au point de primer l'objet statutaire.
Néanmoins une certaine prudence demeure nécessaire, l'appréciation du caractère accessoire de l'activité commerciale relevant de l'autorité souveraine des juges.
Il conviendra donc de limiter les risques de concurrence déloyale vis à vis des commerçants (produits non identiques, chiffre d'affaires réalisé avec les tiers non substantiel).

Autorisation d'occupation du domaine public

Cette autorisation, préalable à la manifestation, est délivrée par l'autorité publique chargée de la police de la circulation et du stationnement. Il s'agit :

  • Du maire pour les routes nationales, départementales et les voies de communication à l'intérieur de l'agglomération ;
  • Du président du conseil général pour les voies départementales hors agglomération ;
  • Du préfet pour les routes nationales hors agglomération.

A noter que le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaires sur la voie publique et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce (Art. L2213-6 du CGCT).

En cas d'absence de cette autorisation l'association risque une amende de 7500 euros.

D'autre part, les produits offerts à la vente et les biens ayant permis la vente de ces produits peuvent être confisqués pendant une durée qui ne peut être supérieure à un mois. L'inventaire de ces biens et des marchandises confisqués est communiqué au procureur de la République dans les cinq jours.
La juridiction peut ordonner la confiscation des dits biens et marchandises.
(art. L442-8 du Code de commerce : art. R 644-3 du Code pénal).

Autorisation de vente au déballage

"Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement et doivent faire l'objet d'une autorisation préalable (Art. L310-2 du Code de commerce) ".

Si la surface totale consacrée à la vente au déballage est :

  • Supérieure à 300 m2, la demande d'autorisation est à déposer auprès du préfet ;
  • Inférieure à 300m2, la demande est à déposer auprès du maire de la commune où se déroule la manifestation.

Cette demande doit être déposée à l'autorité compétente dans un délai de cinq mois au plus et trois mois au moins avant le début de la manifestation, sous peine d'irrecevabilité.

La demande doit être signée par une personne habilitée à représenter l'association.

Le décret n°96-1097 du 16/12/1 996 énonce les mentions devant figurer sur cette autorisation :

  • La dénomination de l'association :
  • Les dates et horaires de début de la manifestation (avec précision des délais et horaires de montage et de démontage des installations ;
  • Le lieu et les caractéristiques de la manifestation ;
  • La superficie de vente occupée (correspondant à celle des étals dressés) ;
  • La nature des objets exposés à la vente.
  • La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
  • Une copie des statuts de l'association ;
  • Un justificatif de l'accord du propriétaire ou du gestionnaire des lieux où est prévue la manifestation (copie d'une convention autorisant l'occupation ou la copie du permis de stationnement s'il s'agit du domaine public) ;
  • Un extrait du plan cadastral portant identification des parcelles adjacentes aux lieux de vente si la surface occupée par la manifestation se trouve à proximité immédiate d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 m2 (document disponible au centre des impôts fonciers).

Sanctions

Les sanctions encourues par les associations qui réalisent ce type de manifestation sans autorisation de vente au déballage sont :

  • Une amende de 75 000 euros ;
  • L'affichage de la décision prononcée ou sa diffusion par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle.

Registre obligatoire

Ce registre doit indiquer :

  • Les noms, prénoms, qualité et domicile de chaque vendeur ainsi que la nature de la pièce d'identité présentée, l'indication de l'autorité qui l'a délivrée et la date.
  • la dénomination et le siège de l'association (en l'occurrence, l'adresse de l'Association Départementale de l'OCCE, ainsi que les coordonnées de la coopérative scolaire). D'autre part, il convient également d'inscrire les noms, prénoms, qualité et domicile de la personne représentant la coopérative scolaire).

Ce registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.

Ce document doit être transmis impérativement sous huit jours après la manifestation à la préfecture ou à la sous préfecture du lieu de la vente au déballage. A défaut, les dirigeants de l'association organisatrice s'exposent à des sanctions pénales.

Aspect fiscal

Les recettes perçues à l'occasion de cette activité ne seront pas, a priori, soumises aux impôts commerciaux, si elles sont réalisées dans le cadre des six premières manifestations de soutien organisées dans l'année, au profit exclusif de la coopérative scolaire, section locale de l'association départementale de l'OCCE. (Cf. courrier de la Direction générale des impôts en date du 17 mai 2000).

Haut de page