L'argent à l'école

Le développement des différentes formes d'associations dans et autour de l'école implique des manipulations d'argent pendant et hors temps scolaires de la part des enseignants.
Le volume de la masse monétaire s'étant considérablement accru ces dernières années, il est apparu nécessaire de préciser le cadre associatif dans lequel un enseignant peut agir ainsi que les conditions de gestion minimales qu'il doit respecter.

Cadre associatif et rôle de l'enseignant

Cadre général

Loi du 1° juillet 1901 Waldeck Rousseau, relative au contrat d'association qui fait de la liberté d'association un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république.
Convention de nature contractuelle, par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices (à but non lucratif).
La loi ne dit rien sur le fonctionnement de l'association. Elle fonctionne dans la cadre général du droit des contrats : les statuts ont pour but de préciser clairement l'objet de l'association.
Au point de vue économique elle se soumet au cadre du code et des instructions fiscales.
Les statuts créent le cadre du contrat et la réglementation fiscale crée le cadre de la gestion financière.
Le contrat est matérialisé par la cotisation et repose sur la liberté de contracter.
Sont assujettis aux statuts de l'association et à la réglementation fiscale, tous membres ayant contracté librement et seulement eux. De ce fait, la liste des membres affiliés à jour de leur cotisation doit être régulièrement tenue et les modifications statutaires doivent être déclarées en préfecture.

Associations complémentaires et associations périscolaires

Dans l'école, pendant le temps scolaire, on trouve des associations agréées et reconnues d'utilité publique , complémentaires de l'Education Nationale.
La procédure d'agrément atteste que l'état, au travers de son ministère, reconnaît l'objet de l'association comme complémentaire aux programmes éducatifs pendant le temps scolaire obligatoire. A l'école, USEP, OCCE sont reconnues par le Ministère pour gérer une coopérative scolaire (voir B.O. n°31 du 31/07/2008)

Une convention particulière, à passer avec l'Inspection Académique, fixe les règles du partenariat avec les associations autonomes, type Loi 1901.

Les associations périscolaires
Elles ne relèvent pas des mêmes obligations puisqu' elles sont extra scolaires. Si elles interviennent occasionnellement pendant le temps scolaire, leurs prestations et leurs intervenants sont soumis au cadre général des intervenants extérieurs.

USEP et OCCE dans l'école : deux cadres juridiques différents

L'école choisit de développer en majorité les activités sportives : obligation de créer dans l'école une association loi 1901 affiliée à l'U.S.E.P.
Son objet est de former à la responsabilité, au civisme, à l'autonomie par la pratique d'activités physiques sportives et de pleine nature. En outre, l'association USEP peut intervenir dans le cadre péri-scolaire en prolongement de l'action éducative sportive de l'école.

Cette association comprend :

  • Le directeur de l'école, membre de droit
  • Des membres actifs volontaires : enseignants, parents d'élèves, élèves ainsi que les personnels et animateurs agréés par le bureau de l'association.

Les modifications statutaires sont déclarées à la préfecture.

L'école choisit de développer en majorité des activités sociaux-culturelles : obligation de créer une coopérative scolaire conforme à la circulaire de juillet 2008, généralement affiliée à l'OCCE.
Son objet est de former à la responsabilité, au civisme, à l'autonomie par la pratique de la vie associative des élèves dès le plus jeune âge en développant des activités sociales et culturelles.

Une section locale OCCE comprend :

  • Un enseignant, mandataire adulte garant de la gestion et du respect des statuts départementaux.
  • Les élèves des classes.
  • Des membres actifs volontaires, tuteurs des élèves : enseignants, personnes et animateurs agréés par le conseil d'administration départemental.

D'un point de vue juridique, l'association OCCE locale est un membre collectif de l'association départementale O.C.C.E.77. Son mode de fonctionnement est semblable à celui d'une association indépendante mais les modifications statutaires sont déclarées à l'association départementale

Haut de page

Gestion de l'argent

Dans le cadre d'une association scolaire ou une section locale

Principe de transparence :
Lorsque l'association est subventionnée par une collectivité publique, lorsqu'elle exécute un service public ou qu'elle y contribue pendant le temps scolaire, elle est tenue de communiquer des bilans financiers et d'activités aux pouvoirs publics, collectivités locales, Préfecture, et Ministère des Finances.
C'est le cas de l'USEP et de l' OCCE.

Principe de non-lucrativité :
Une association Loi 1901 ne peut avoir pour objectif de gagner ou de gérer de l'argent.
Chaque année, l'association (ou la section locale) doit établir un compte rendu financier conforme au plan comptable national. Ce plan impose une ventilation comptable des écritures qui permet de justifier que la manipulation d'argent est conforme à l'objet même de l'association et n'est pas détournée de son but.

Liste des points principaux à vérifier :
Les activités économiques et commerciales, postes 707/708, et leurs corollaires, 607/618, doivent rester strictement fermées : ventes de produits de cessions internes à l'association, calendriers, photographies scolaires, objets fabriqués par les élèves.

  • Les loteries sont prohibées.
  • Les lotos sont autorisés avec des lots d'un total inférieur à 400 €.
  • Toute publicité pour une entreprise lucrative est interdite.
  • Les subventions des collectivités publiques apparaissent dans leur totalité.

Contrôle fiscal des comptes :
La liberté rend la loi 1901 attractive : attention aux dérives commerciales. La cour de cassation du 9 février 2001 a rendu un arrêt condamnant les dérives gestionnaires lorsque l'association devient une structure de gestion, une structure commerciale déguisée (instructions fiscales du 15 septembre 1998 et du 16 février 1999).
Dans l'esprit, l'association de personnes n'implique pas une accumulation de biens mais bien une société de personnes oeuvrant vers un même but autre que le lucratif.

Principe de gratuité :
D'abord ce n'est pas une loi, mais un principe inscrit dans le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 alinéa 13. Lente conquête, symbole puissant de l'école de la République, il suscite volontiers les passions des parents d'élèves ou des média dans une période où le recours au droit et au juge tient lieu de régulation dans les rapports sociaux.
La loi du 11 juillet 1975 réaffirme la gratuité de l'enseignement durant la période de scolarité obligatoire.
La gratuité porte sur les enseignements obligatoires et optionnels dispensés dans le cadre des programmes et horaires officiels .Pour tout ce qui concerne les activités supplémentaires : l'appel à la générosité des familles est possible.

Gratuité et sorties :

  • Régulières et obligatoires : gratuité
  • Occasionnelles, obligatoires ou facultatives : contribution possible des parents sur la base du volontariat: aucun enfant ne peut-être écarté ou traité différemment pour des raisons financières, la solidarité doit pleinement jouer son rôle. Pas d'appel financier discriminatif et insistant.
  • Avec nuitée : contribution financière possible avec recherche de ressources financières auprès de partenaires institutionnels extérieurs à l'école.

C'est en multipliant tout au long de la scolarité la gestion participative des élèves dans la réalisation de projets dans le cadre d'une structure associative aux règles de fonctionnement très précises que les enfants mettront en place de réelles compétences en matière de consommation, d'environnement, d'économie sociale dans la gestion des ressources communes. L'argent à l'école a valeur éducative et pédagogique. C'est sa seule raison d'être.

Haut de page