Droits et devoirs du mandataire

Le mandataire est l'adulte qui a des rapports privilégiés avec l'administration départementale de l'association. Il est son représentant légal. Il a le pouvoir d'exécuter les décisions des coopérateurs et de procéder à certaines opérations administratives. Il est le garant d'une démarche coopérative , celle du statut de l'enfant acteur de sa coopérative. Il veille à ce que la coopérative ne soit pas confisquée par les adultes .
Il est le garant du principe de gratuité à l'école.

Le mandataire veille à ce que la coopérative reste un espace de réflexion pour l'éducation à la solidarité , à la coopération et à la citoyenneté.

Il n'est pas obligatoirement le directeur de l'école et est élu pour une année.

Il est responsable du respect des statuts et notamment :

  • de l'affiliation ou ré-affiliation de la coopérative ou du foyer, de procéder éventuellement à la passation des pouvoirs;
  • de la mise en place d'un conseil de coopérative;
  • de la diffusion des informations envoyées par l'OCCE;
  • du paiement des cotisations dans les trois mois qui suivent la rentrée scolaire, de l'assurance de la coopérative;
  • de la rédaction du compte rendu d'activités et du compte-rendu financier de l'année écoulée , après avoir réuni la commission de contrôle des comptes, de leur envoi avant la fin du premier mois de la nouvelle année.
  • de la tenue de registres:
    - un cahier de comptabilité avec classeur des pièces justificatives et des relevés bancaires.
    - un registre d'inventaire des biens de la coopérative.
    - un registre des délibérations du conseil de coopérative.

Il est responsable de la tenue comptable et il a le devoir de contrôler les cahiers de comptabilité des tuteurs de classes qui sont affiliées. Ces cahiers sont obligatoirement aux normes du Plan Comptable Général..

Il veille à ce que les soldes des coopératives de classe soient reversés en fin d'année sur le compte central. Il a pour obligation d'intégrer les comptes des classes dans la comptabilité centrale. Il a pour obligation de conserver les archives concernant son mandat, et toutes les pièces comptables de l'année de l'exercice sur le lieu de l'école.

Attention aux opérations interdites dans notre cadre juridique

  • un mandataire ne peut-être employeur : en cas de nécessité, s'adresser au siège qui est employeur pour les besoins de l'école et assure les déclarations obligatoires.
  • il est interdit de s'engager sur des contrats :crédit, leasing, maintenance de photocopieur...
  • il est interdit de gérer les crédits scolaires de fonctionnement attribués par la commune sous prétexte d'obtenir plus de souplesse dans la gestion de l'école : l'école n'est pas un établissement autonome d'enseignement public comme les E.P.L.E .
  • Lotos et tombolas doivent se conformer à la législation en vigueur.

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